Une consultation CSE inaptitude ne se limite pas à recueillir l’avis des élus présents le jour de la réunion. Par une décision récente, la Cour de cassation approuve une cour d’appel qui avait jugé un licenciement pour inaptitude dépourvu de cause réelle et sérieuse, faute de remplacement régulier d’un élu titulaire absent lors de cette consultation (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-10.985). Une irrégularité qui peut sembler purement formelle produit ainsi un effet radical sur la validité même du licenciement.
Le principe : le remplacement d’un titulaire absent obéit à un ordre légal strict
Aux termes de l’article L.2314-37 du Code du travail, lorsqu’un élu titulaire du CSE est momentanément absent, il doit être remplacé selon un ordre de priorité précisément fixé : en priorité par un suppléant élu de la même catégorie présenté par la même organisation syndicale, à défaut par un candidat non élu présenté par cette organisation, et à défaut encore selon des règles subsidiaires organisées par la loi. Le suppléant qui remplace ainsi un titulaire acquiert de plein droit la qualité de titulaire, qu’il conserve jusqu’au retour de l’élu remplacé ou jusqu’au renouvellement de l’instance.
L’apport de l’arrêt du 9 septembre 2026
Dans l’affaire jugée, l’avis recueilli lors de cette consultation CSE inaptitude avait été obtenu sans que le titulaire absent le jour de la réunion soit remplacé conformément à cet ordre de suppléance. La Cour de cassation confirme que cette omission rend la consultation irrégulière, et que cette irrégularité prive à elle seule le licenciement pour inaptitude de cause réelle et sérieuse — indépendamment du sérieux par ailleurs des recherches de reclassement menées par l’employeur. Il ne suffit donc pas de convoquer régulièrement l’ensemble des titulaires : encore faut-il vérifier, le jour même de la réunion, si l’un d’eux est absent et, dans l’affirmative, s’assurer que son remplacement a été effectivement organisé selon l’ordre légal de suppléance, et non selon la seule disponibilité pratique d’un élu de substitution.
Cette exigence de vigilance ne se limite pas à la séance elle-même. L’employeur qui organise une consultation CSE inaptitude doit anticiper, dès la convocation, la possibilité qu’un titulaire annonce son absence, et vérifier immédiatement quel suppléant doit être appelé à siéger à sa place. Un remplacement improvisé le jour de la réunion, sans respect de l’ordre de présentation syndicale prévu par la loi, expose à la même irrégularité qu’une absence de remplacement pur et simple.
Un risque particulièrement présent dans les structures de petite taille
Cette exigence pèse avec une acuité particulière dans les entreprises dont le CSE compte un nombre réduit d’élus, où l’absence d’un seul titulaire peut suffire à fragiliser toute consultation CSE inaptitude si les règles de suppléance ne sont pas maîtrisées. L’avis rendu par les seuls élus restants ne doit jamais être présumé suffisant sans qu’un contrôle explicite ait été effectué sur la nécessité, ou non, d’un remplacement. Cette vigilance doit s’exercer quelle que soit l’origine de l’inaptitude — professionnelle ou non professionnelle — dès lors que la consultation du CSE est requise par la procédure applicable.
Les conséquences indemnitaires d’une consultation irrégulière
L’absence de cause réelle et sérieuse résultant d’une consultation CSE inaptitude mal organisée ouvre droit, pour le salarié, à l’indemnité encadrée par le barème prévu à l’article L.1235-3 du Code du travail, dont le montant varie selon l’ancienneté du salarié et l’effectif de l’entreprise. Cette conséquence financière s’ajoute, le cas échéant, aux indemnités de licenciement et de préavis déjà dues, alors même que le motif de l’inaptitude et l’impossibilité de reclassement pouvaient être parfaitement établis sur le fond. C’est précisément ce décalage entre la solidité du dossier de reclassement et la fragilité purement procédurale de la consultation qui rend cette jurisprudence si coûteuse en pratique : l’employeur perd le contentieux non sur le fond, mais sur une question de composition d’instance qu’un simple contrôle en amont aurait permis d’éviter.
Sécuriser la composition du CSE avant toute consultation sur une inaptitude
Avant d’engager une consultation relative au reclassement d’un salarié déclaré inapte, l’employeur doit systématiquement contrôler la composition du comité au regard des présences annoncées, identifier à l’avance les suppléants susceptibles de siéger en cas d’absence prévisible d’un titulaire, et documenter dans le procès-verbal de la réunion les absences constatées ainsi que les remplacements effectivement opérés. Cette traçabilité, simple à mettre en œuvre, constitue la meilleure protection contre une contestation ultérieure portant sur la seule régularité formelle de la consultation.
Une irrégularité de composition du CSE, aussi ponctuelle qu’elle paraisse, peut ainsi neutraliser un dossier de reclassement par ailleurs parfaitement conduit. Nos avocats accompagnent les employeurs dans la sécurisation de leurs procédures de consultation du CSE et dans la gestion des dossiers d’inaptitude. Contactez-nous pour faire auditer vos pratiques.
