Catégorie : Jurisprudence

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Rupture conventionnelle d'un salarié protégé : autorisation obligatoire de l'inspection du travail, consultation du CSE, contrôle de l'inspecteur — la procédure étape par étape et les...
Rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie : possible si l'arrêt est ordinaire, interdite en cas d'accident du travail ou maladie professionnelle. Les conditions, les risques et...

Lorsqu’un salarié signale des faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, l’employeur se trouve immédiatement dans une position délicate. Il doit réagir — l’obligation légale est...

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